Aller au contenu principal
Ressource

Aide juridique en immigration

L’aide juridique permet aux personnes admissibles d’obtenir des services juridiques gratuits ou à faible coût dans les dossiers d’immigration et de protection des réfugiés. Voici comment en bénéficier et où s’adresser.

Comment ça fonctionne

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) n’offre pas l’aide juridique et ne paie pas les honoraires d’un avocat. Ce sont les régimes provinciaux d’aide juridique qui offrent, aux personnes admissibles, de l’information, des conseils juridiques et, dans certains cas, la représentation devant la CISR.

Les services et la couverture (demande d’asile, appels, contrôle de la détention, certains dossiers d’immigration) varient d’une province à l’autre. Communiquez avec le bureau de votre province pour connaître les critères exacts et les documents requis.

Un avocat accrédité à l’aide juridique peut aussi être repéré dans l’annuaire : voir les avocats acceptant l’aide juridique.

Conditions pour en bénéficier

  • 1Admissibilité financière : vos revenus et vos biens doivent être sous les seuils fixés par la province (barème d’admissibilité).
  • 2Nature du dossier : le dossier doit être couvert (par exemple demande d’asile, appel, détention, certains recours en immigration).
  • 3Territoire : vous devez généralement résider ou avoir votre dossier dans la province concernée.
  • 4Pièces justificatives : preuve de revenu, preuve de statut et documents du dossier peuvent être exigés.

Critères d’admissibilité détaillés

1. Admissibilité financière

L’admissibilité repose sur un barème qui tient compte de votre revenu, de la taille de votre ménage et de vos biens. Selon votre situation, l’aide est gratuite ou contributive (à faible coût, avec une contribution financière). Les seuils sont fixés par chaque province et révisés périodiquement.

2. Dossiers couverts (immigration et asile)

  • Demande d’asile devant la CISR (SPR).
  • Audiences de contrôle de la détention et enquêtes (SI).
  • Certains appels (SAI, SAR) et le contrôle judiciaire à la Cour fédérale, selon le cas.

La couverture exacte varie d’une province à l’autre.

3. Comment faire une demande

  1. Communiquez avec le bureau d’aide juridique de votre province.
  2. Évaluation de votre admissibilité financière.
  3. Ouverture du dossier et attribution d’un avocat.

4. Documents à préparer

  • Pièce d’identité.
  • Preuve de revenus et d’actifs (déclarations, relevés).
  • Preuve de statut au Canada.
  • Documents liés à votre dossier (décisions, avis, formulaires).
Les critères, seuils et couvertures varient selon la province ou le territoire. Confirmez votre admissibilité auprès du régime d’aide juridique de votre province avant d’entreprendre vos démarches.

Bureaux d’aide juridique par province

Québec

Aide juridique de Montréal / Laval, section droit de l’immigration

425, boulevard de Maisonneuve Ouest, bureau 400, Montréal (QC) H3A 3G5
Ontario

Aide juridique Ontario

Ligne sans frais : 1 800 668-8258 (interprétation en 200 langues)
Toronto : 20, rue Dundas Ouest, bureau 201 · 416 977-8111
Ottawa : 85, rue Albert, bureau 200 · 613 569-7448
Hamilton : 110, rue King Ouest, bureau 780 · 905 528-0134
Colombie-Britannique

Legal Aid BC

Téléphone : 604 408-2172 (Vancouver) ou 1 866 577-2525
Alberta

Legal Aid Alberta

900 Sun Life Place, 10123 99 St. NW, Edmonton (AB) T5J 3H1
Téléphone sans frais : 1 866 845-3425
Manitoba

Aide juridique Manitoba

100-287 Broadway, Winnipeg (MB) R3C 0R9
Téléphone : 204 985-8500 ou 1 800 261-2960
Terre-Neuve-et-Labrador

Commission de l’aide juridique de Terre-Neuve-et-Labrador

251, avenue Empire, bureau 300, St. John’s (NL) A1C 3H9
Téléphone : 709 753-7860 ou 1 800 563-9911
Les autres provinces et territoires disposent également de leur propre régime d’aide juridique. Communiquez avec le régime de votre province pour vérifier votre admissibilité. Liste de référence : bureaux d’aide juridique (CISR).