Aide juridique en immigration
L’aide juridique permet aux personnes admissibles d’obtenir des services juridiques gratuits ou à faible coût dans les dossiers d’immigration et de protection des réfugiés. Voici comment en bénéficier et où s’adresser.
Comment ça fonctionne
La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) n’offre pas l’aide juridique et ne paie pas les honoraires d’un avocat. Ce sont les régimes provinciaux d’aide juridique qui offrent, aux personnes admissibles, de l’information, des conseils juridiques et, dans certains cas, la représentation devant la CISR.
Les services et la couverture (demande d’asile, appels, contrôle de la détention, certains dossiers d’immigration) varient d’une province à l’autre. Communiquez avec le bureau de votre province pour connaître les critères exacts et les documents requis.
Un avocat accrédité à l’aide juridique peut aussi être repéré dans l’annuaire : voir les avocats acceptant l’aide juridique.
Conditions pour en bénéficier
- 1Admissibilité financière : vos revenus et vos biens doivent être sous les seuils fixés par la province (barème d’admissibilité).
- 2Nature du dossier : le dossier doit être couvert (par exemple demande d’asile, appel, détention, certains recours en immigration).
- 3Territoire : vous devez généralement résider ou avoir votre dossier dans la province concernée.
- 4Pièces justificatives : preuve de revenu, preuve de statut et documents du dossier peuvent être exigés.
Critères d’admissibilité détaillés
1. Admissibilité financière
L’admissibilité repose sur un barème qui tient compte de votre revenu, de la taille de votre ménage et de vos biens. Selon votre situation, l’aide est gratuite ou contributive (à faible coût, avec une contribution financière). Les seuils sont fixés par chaque province et révisés périodiquement.
2. Dossiers couverts (immigration et asile)
- Demande d’asile devant la CISR (SPR).
- Audiences de contrôle de la détention et enquêtes (SI).
- Certains appels (SAI, SAR) et le contrôle judiciaire à la Cour fédérale, selon le cas.
La couverture exacte varie d’une province à l’autre.
3. Comment faire une demande
- Communiquez avec le bureau d’aide juridique de votre province.
- Évaluation de votre admissibilité financière.
- Ouverture du dossier et attribution d’un avocat.
4. Documents à préparer
- Pièce d’identité.
- Preuve de revenus et d’actifs (déclarations, relevés).
- Preuve de statut au Canada.
- Documents liés à votre dossier (décisions, avis, formulaires).